CPF : les mesures du gouvernement pour lutter contre les arnaques

Qu’est-ce que le CPF ?

Le CPF c’est un compte personnel de formation qui vous est attribué au moment de votre entrée sur le marché du travail. Dès l’âge de 16 ans, le CPF vous permet de cumuler des droits à la formation quand vous êtes en emploi, sous forme monétaire, utilisables tout au long de votre vie professionnelle jusqu’à votre retraite.

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Pourquoi parle-t-on d’arnaque au CPF ?

Bien que l’usage soit réglementé, le CPF attire de nombreux escrocs, qui cherchent à détourner l’argent alloué aux français pour se former. Le succès du CPF a ouvert la porte à des pratiques commerciales abusives visant à pousser leurs titulaires à acheter des formations contre leur gré. Appels, SMS, emails, pubs sur Facebook ou TikTok… Les fraudeurs utilisent la technique de l’hameçonnage (ou « phishing ») ainsi que le démarchage agressif. De ce fait, l’État met en place depuis plusieurs mois de nouvelles mesures pour limiter la possibilité d’arnaque.

Quels sont les dispositifs mis en place pour lutter contre ces arnaques ?

1. L’interdiction du démarchage téléphonique
   
   La loi du 19 décembre 2022 prévoit l’interdiction du démarchage des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux. Si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l'organisme de formation. La personne qui viole cette interdiction sera passible d'une amende administrative maximum de 75 000 euros si c'est une personne physique et de 375 000 euros s'il s'agit d'une personne morale

2. L’encadrement de la promotion des actions de formation
   En matière de formation professionnelle, la loi du 9 juin 2023 interdit toute vente ou offre promotionnelle d’un produit ou toute rétribution en échange d’une inscription à des actions de formation éligible au CPF. En cas d’infraction, la loi prévoit une peine allant jusqu’à deux ans, une amende de 300 000 euros et une interdiction de manière "définitive ou provisoire" d’exercer son activité d’influenceur.
   
   ​​​​​​​Concernant la promotion sur les réseaux sociaux, les influenceurs qui relaient une action promotionnelle autour du CPF, portant sur "l’inscription à une action de formation professionnelle" financée par des fonds publics ou mutualisés doivent être transparent sur la teneur publicitaire de leur prise de parole. Les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » doivent obligatoirement apparaitre dans leur publication en précisant les différents prestataires responsables de cette action de formation, le moyen de financement et l’éligibilité de la formation. La violation de ces dispositions est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Quels conseils pour éviter ces arnaques ?

Tout d’abord, comme il est strictement interdit de démarcher par téléphone pour des organismes rattachés au CPF, sachez que tout appel se présentant sous cette bannière est une arnaque. Pour être sûr d’être tranquille, ou au moins d’avoir des moyens de recours, inscrivez-vous sur Bloctel. Ce service offert par l’État est une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Tout opérateur de plateforme d’appel légitime est tenu d’être en règle avec cette liste qui leur interdit de vous contacter pour un quelconque démarchage téléphonique.

Si malgré votre inscription, vous êtes tout de même contactés… D’abord raccrochez ! Aucune entreprise légitime ne vous contactera si vous êtes inscrit au fichier, ce qui garanti à tous les coups que l’appel que vous avez reçu malgré tout est frauduleux.

Connectez-vous ensuite à la plateforme est déposez-y une réclamation.

Si votre interlocuteur s’est présenté sous le nom d’un véritable organisme de formation, n’hésitez pas à les prévenir que leur nom est utilisé pour des arnaques afin qu’ils puissent à leur tour entreprendre les actions nécessaires.

Si ce démarchage se fait par SMS, ne cliquez pas sur les liens envoyés et supprimez le message. Au bout du fil ou par écrit, ne communiquez jamais vos données personnelles. Transférer le SMS au 33700, une plateforme de lutte contre le spam SMS, et suivez les instructions.

Vous êtes victime d’une arnaque au CPF ? Vous voulez signaler une escroquerie ?

L’État a mis en place un dispositif direct qui vous permet de signaler les arnaques au CPF que vous auriez constaté ou dont vous êtes la victime.

N'hésitez pas à signaler l’ensemble de ces infractions via le formulaire : « je signale un problème concernant une inscription à une formation ».