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Le compte personnel d'activité recentré sur les moins qualifiés

Réglementation 29/05/2016

Le compte personnel d'activité recentré sur les moins qualifiés

Le compte personnel d'activité recentré sur les moins qualifiés

Lecompte personnel d'activité (CPA) sort finalement renforcé de la remise à plat du projet de loi Travail réalisé par le gouvernement ces deux dernières semaines en concertation avec les partenaires sociaux.
 

Personnes peu qualifiées et décrocheurs scolaires

La nouvelle mouture du texte, présenté le 14 mars 2016 par le Premier ministre Manuel Valls, renforce le CPA « sur deux axes » explique la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri. « Je me suis battue pour qu’à l’issue de cette concertation, nous allions le plus loin possible. » 

À la clef un droit renforcé à la formation des personnes peu qualifiées – 60 % des chômeurs ont un niveau inférieur au bac – et la promotion de l’engagement citoyen sous toutes ses formes :

  • Service civique,

  • réserve militaire,

  • réserve sanitaire,

  • responsabilités associatives bénévoles,

  • fonction de maître d’apprentissage.


Le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » prévoit désormais que chaque salarié n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel de niveau V, enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), bénéficiera d’un « capital formation supplémentaire ».

Son CPF (compte personnel de formation), intégré dans le CPA, sera alimenté de 40 heures chaque année, dans la limite de 400 heures, contre 24 heures dans le droit commun, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ces personnes sans diplôme auront ainsi « au bout de dix ans de travail, le droit d’accéder à la qualification et, le cas échéant, se reconvertir », souligne Myriam El Khomri.

Les jeunes décrocheurs n’ayant pu acquérir un diplôme au cours de leur parcours scolaire auront eux aussi droit à un capital de 400 heures inscrit sur leur CPA. Ce « droit à la nouvelle chance » sera « financé par les régions », précise la ministre. Ce capital leur permettra d’accéder gratuitement à une formation qualifiante.

De nouveaux usages des droits inscrits au CPA vont par ailleurs être créés pour renforcer les capacités d’action des personnes afin de construire leur parcours professionnel. Outre les formations aujourd’hui éligibles au CPF, les titulaires du CPA pourront accéder à l’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE), à l’accompagnement à la création d’entreprises et au bilan de compétences.
 

Compte engagement citoyen

D’autre part, le CPA comprendra un Compte « engagement citoyen » qui recensera les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Ce nouveau compte permettra d’acquérir des heures inscrites sur le CPF à raison de l’exercice de ces activités, et des jours de congés payés destinés à exercer ces activités.

Il appartiendra au titulaire du compte d’inscrire dans son CPF, via le système d’information du CPF, les activités qu’il souhaite recenser :

  • Service civique,

  • réserve militaire,

  • réserve communale de sécurité civile,

  • réserve sanitaire,

  • activité de maître d’apprentissage,

  • bénévolat associatif.

lorsque ces activités « comportent l’exercice de fonctions importantes dans l’administration ou l’organisation des activités d’une des associations inscrites sur une liste définie par arrêté des ministres chargés de la vie associative et de la formation professionnelle, après avis du Haut Conseil de la vie associative ».

Un décret devra définir pour chacune de ces activités la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures inscrites sur le CPF. La mobilisation de ces heures sera financée par l’État, la commune, l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire.

À ce stade du projet de loi, le CPA est donc constitué du CPF, du Compte personnel de prévention de la pénibilité, dont les modalités de financement ont été partiellement censurées début mars par le Conseil d’État, et du compte engagement citoyen.

 

Valérie Grasset-Morel pour Débat Formation

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