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Le cadre juridique de la fonction RH - Niveau 2 : pratique du droit social

Droit social

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Domaines

Compétences et fonctions transversales Ressources humaines - Formation

Objectifs de la formation

• Appréhender le pouvoir de direction et le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
• Administrer les dossiers contentieux .
• Connaître les conséquences sociales liées à la modification de la situation juridique de l’entreprise.
• Connaître les obligations légales de l’employeur en matière de licenciements économiques.

Formation continue

Durée :

2 jours

€

Prix (net de taxe - Forfait repas : 13€/jour) :

600,00

Validation visée :

Attestation de formation.

Pour qui :

Collaborateurs RH ou futurs collaborateurs RH (RRH, responsables du développement, de la mobilité ou de la formation, responsables RH, chefs de projet GPEC...) appelés à exercer une fonction de conseil en évolution professionnelle, futurs référents-es emploi-formation et mobilité professionnelle.

Pourquoi choisir cette formation

Pour garantir le respect de la réglementation en droit du travail.

La formation en détail

Le programme

Le droit disciplinaire et son cadre juridique : le pouvoir de sanctionner et ses limites, la notion de sanction, les règles de mise en œuvre de la procédure, le contentieux.

 

Le transfert des contrats de travail : contenu et impacts de l’application de l’article L1224-1 du code du travail.

 

Les procédures de licenciements économiques et leur cadre juridique respectif : des mesures d’anticipation à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Modalités pédagogiques : Présentiel

L'admission

Prérequis

Bénéficier d'une expérience en droit du travail, ou avoir suivi la formation : le cadre juridique de la fonction RH - niveau 1 (réf. 11810).

Réussir grâce à l'Afpa

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