Tout sur le droit individuel à la formation (DIF)

Le DIF – Mode d'emploi

Le droit individuel à la formation est un moyen d'accès à la formation. Il vous permet de vous constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

Il est de votre initiative d'utiliser vos droits acquis à formation : c'est à vous de choisir votre formation et d'en faire la demande à votre employeur. Vous devez ensuite obtenir son accord sur le choix de la formation.

Le DIF – Pour qui ?

• Pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
  
  
• Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), qui peuvent bénéficier d'un DIF calculé au prorata à condition d'avoir travaillé au minimum de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n'est pas nécessaire que cette condition d'ancienneté soit réunie au sein d'une même entreprise.

Comment utiliser votre DIF ?

Dans le cadre du DIF, vous pouvez entreprendre des actions :

• de promotion (celles permettant d'acquérir une qualification plus élevée),
• d'acquisition,
• d'entretien,
• ou de perfectionnement des connaissances.

Ces actions sont réalisées pendant ou en dehors du temps de travail. Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF peuvent être celles définies comme prioritaires par l'accord de branche ou d'entreprise dont vous relevez.

Quelle rémunération pour un DIF ?

Les frais de formation sont à la charge de votre employeur :

• quand la formation a lieu pendant le temps de travail, votre rémunération est maintenue,
• si la formation DIF est réalisée hors temps de travail, vous percevrez en plus de votre salaire, une allocation formation égale à 50 % de votre rémunération nette.

Comment mettre en œuvre le DIF ?

Avant tout, il est essentiel de choisir votre formation en fonction de votre projet professionnel et des besoins propres à votre métier : vous souhaitez perfectionner vos gestes professionnels, évoluer dans votre carrière ou maintenir à jour vos compétences ?

Etape n°1 - La demande du salarié

Vous pouvez effectuer votre demande par écrit à votre employeur, en lui indiquant les informations nécessaires pour qu'il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…).

Etape n°2 - La réponse de l'employeur

L'employeur doit donner son accord sur le choix de l'action de formation. Il dispose d'un délai d'un mois pour vous répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation proposée par le salarié.

Etape n° 3 - Le choix de la formation

Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d'entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Vous pouvez alors choisir une formation parmi celles-ci, mais vous n'y êtes pas obligé.