Tout sur le congé de formation professionnelle (CFP)

Le CFP – Mode d'emploi

Le congé de formation professionnelle (CFP) est spécialement conçu et adapté aux salarié(e)s de la Fonction publique.

Vous y avez droit si vous avez accompli au moins 3 années de service effectif dans la Fonction publique.

Ce congé relève de votre initiative : c'est à vous d'en faire la demande auprès de votre chef de service. Les actions de formation s'accomplissent pendant le temps de travail.

Les avantages du CFP

Le CFP vous permet de :

• vous perfectionner,
• d'acquérir un diplôme professionnel,
• d'exercer des fonctions de façon ponctuelle ou de changer d'activité.

Vous pouvez donc vous former tout en continuant à exercer votre activité.

Comment mettre en œuvre votre CFP ?

Renseignez-vous auprès de votre chef de service, de l'ANFH pour la fonction publique hospitalière ou du CNFPT pour la fonction publique territoriale.

Quelle rémunération pour un CFP ?

• Le coût de votre formation est entièrement à votre charge, sauf si l'administration - sans obligation de sa part - accepte d'en financer une partie ou la totalité.
  
  
• Si vous êtes agent de la fonction publique hospitalière, vos frais pédagogiques et de déplacement peuvent être pris en charge ainsi que certains frais annexes. Renseignez-vous auprès du comité régional de l'ANFH.
  
  
• Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. L'indemnité est à la charge de l'Administration, de la collectivité ou de l'établissement dont vous relevez.

La durée pendant laquelle l'indemnité est versée est limitée à :

• 12 mois pour les fonctions publiques de l'Etat et territoriale,
• 12 à 24 mois pour la fonction publique hospitalière.

Vos droits et vos obligations

Votre congé de formation professionnelle est considéré comme un temps de service. Sa durée est donc prise en compte pour le calcul de votre ancienneté, de votre avancement, de vos droits aux congés annuels et à la retraite.

Vous conservez vos droits aux prestations familiales et à la protection sociale.

Attestation d'assiduité

A la fin de chaque mois et au moment de la reprise de vos fonctions, vous devez remettre à l'autorité territoriale dont il relève une attestation de présence effective en formation.

Engagement de servir ou remboursement des indemnités perçues

Vous vous engagez à rester au service de l'Etat, de la collectivité ou de l'établissement public pendant une période égale au triple de la durée pendant laquelle vous avez reçu des indemnités au titre du congé de formation.

En cas de rupture de votre fait de l'engagement, vous devrez rembourser le montant des indemnités perçues.