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Vos droits à l'indemnisation ou à la rémunération sont variables selon votre statut.
les éléments présentés dans cette page sont susceptibles d'évoluer en fonction de la réglementation. Ils n'ont donc pas de valeur contractuelle.
Les principales règles de la rémunération et de l'indemnisation
A l’exception des travailleurs handicapés et des bénéficiaires du RSA, l'indemnisation par l’Etat ou la Région des stagiaires de la formation professionnelle est réservée aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
Les droits à l’indemnisation ou la rémunération sont appréciés en fonction de la situation à l’entrée en stage.
L'Agence de Services et de Paiement (ASP) ou le campus de formation se chargent de l'indemnisation chaque fin de mois. Selon la nature du stage ou son financement, le montant est fixé en fonction de la réglementation.
Il est à noter que l'abandon, sans raison légitime, de la formation en cours de stage, implique pour le stagiaire le remboursement des sommes perçues au titre de l'indemnisation ou de la rémunération.
La protection sociale pendant la formation
Si vous percevez l'AREF : vous conservez votre protection sociale.
- Si vous relevez du régime public de l'indemnisation : les cotisations sociales sont intégralement prises en charge par l'organisme qui vous rémunère.
- Si vous n'êtes pas indemnisé, l'AFPA vous affilie au régime général. C'est l'Etat qui prend en charge vos cotisations.
Votre indemnisation ou rémunération pendant le stage
1. Sans emploi, indemnisé par le Pôle Emploi
- En allocation d’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) ou sur le point de l’être
- Au titre d’une autre allocation
2. Sans emploi, non indemnisé par le Pôle emploi
- Le stage demandé dure moins d’un an
- Le stage demandé dure plus d’un an
3. Demandeur d’emploi bénéficiaire d’un congé de formation (CIF - CDD)
4. Demandeur d’emploi n’ayant jamais travaillé
5. Salariés
- Salarié bénéficiaire d’un congé individuel de formation (CIF)
- Salarié effectuant son stage dans le cadre du plan de formation de l’entreprise (formation continue)
- Salarié effectuant un stage au titre du droit individuel à la formation (DIF)
- Salarié bénéficiaire d'un congé sans solde
6. Non salarié, artisan, agriculteur, profession libérale, commerçant
7. Agent titulaire ou non de l’Etat, d’une Collectivité Territoriale ou de la Fonction publique hospitalière
8. Mère de famille ayant eu au moins trois enfants
9. Personne (femme ou homme) seule chargée de famille
10. Femme seule enceinte ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi
11. Femme divorcée, veuve, séparée judiciairement depuis moins de 3 ans
12. Personne reconnue travailleur handicapé ayant déjà travaillé
13. Retraité(e)
14. Militaire en fin de contrat
15. Remarques
1. Sans emploi, indemnisé par le Pôle emploi
- Au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) :
Le candidat percevant l’allocation d’aide au retour à l’emploi avant le stage perçoit pendant la formation une allocation qui s’appelle alors l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF).
L’ARE et l’AREF sont « identiques » car versées dans les mêmes conditions de montant et de durée. Le montant brut de l’AREF est égal au montant brut de l’ARE perçue au moment de l’entrée en formation, soit pour une personne ayant travaillé à plein temps : 40,4% du salaire journalier de référence + une partie fixe (10,93 €, montant au 1/07/08) ou si plus favorable : 57,4 % du salaire journalier de référence. Dans tous les cas, l’allocation brute journalière pendant la formation ne peut être inférieure au montant « plancher » de 26,66 € (valeur au 01/07/08) et ne peut être supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.
Important : si la durée de la formation est inférieure à celle de l’indemnisation en ARE et si le stagiaire est toujours en recherche d’emploi à l’issue de sa formation : l’intéressé continue à percevoir l’ARE jusqu’à la fin de sa période d’indemnisation.
Si la durée de la formation est supérieure à celle de l'indemnisation en ARE, le stagiaire peut percevoir une allocation nommée Allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Cette allocation est accordée à l'expiration des droits à l'allocation chômage aux demandeurs d’emploi qui, durant la période de leurs droits à l’assurance chômage, entreprennent en 2009 une formation sur prescription de Pôle emploi. Cette allocation journalière versée par Pôle emploi est égale au dernier montant journalier de l’allocation chômage perçu par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits.
Conditions à remplir :
> être indemnisé en 2009 et entreprendre une formation en 2009 pendant la période d’indemnisation,
> la formation doit permettre d’acquérir une qualification,
> la formation doit conduire à un emploi figurant sur la liste des métiers en difficulté de recrutement établie par le préfet de région,
> la durée cumulée de versement en formation de l’assurance chômage et de l’allocation ne peut excéder la durée maximale d’une formation soit 3 années que le stage soit effectué à temps complet ou à temps partiel.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le stagiaire pourra faire une demande d'allocation de solidarité spécifique auprès de Pôle emploi. celle-ci lui sera versée s'il rempli les conditions d'elligibilité requises.
A défaut, le stagiaire finira sa formation sans rémunération.
- Au titre de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) :
L’ATA ou l’ASS sont suspendues pendant la durée de la formation.
Le stage est d’une durée inférieure ou égale à un an et une activité salariée a été exercée pendant 6 mois (910 heures) au cours d’une période de 12 mois ou pendant 12 mois (1820 heures) au cours d’une période de 24 mois : l’Etat ou la région peuvent assurer une indemnisation forfaitaire de 652,02 €/mois.
Le stage est d’une durée supérieure et inférieure ou égale à trois ans, une activité de 3 ans (salariée ou non) a été exercée et aucune allocation chômage n’a été versée depuis la rupture du dernier contrat de travail : l’Etat peut assurer une indemnisation équivalente à l’ARE (soit 40,4 % du salaire journalier de référence + une partie fixe (10,93 €) ou si plus favorable : 57,4 % du salaire journalier de référence).
- 2. Sans emploi, non indemnisé par le Pôle emploi
L’Etat ou la région peuvent assurer une indemnisation si :
Le stage dure moins d’un an :
> 6 mois (910 heures) de travail salarié sur une période de 12 mois ou 12 mois sur une période de 24 mois (1820 heures) ont été effectués au cours de la vie professionnelle : forfait 652,02 €/mois.
> La personne ne pas ces durées de travail, elle sera indemnisée en fonction de son âge, à l’entrée en formation :
- moins de 18 ans : 130,34 €/mois
- 18 ans à 20 ans : 310,39 €/mois
- 21 ans à 25 ans : 339,35 €/mois
- 26 ans et plus : 401,09 €/mois
Le stage dure plus d’un an :
> 3 ans de travail au moins ont été effectués et le stage dure plus d’un an dans la limite de 3 années : indemnisation mensuelle : montant ARE.
> 6 mois (910 heures) de travail salarié sur une période de 12 mois ou 12 mois sur une période de 24 mois (1820 heures) ont été effectués au cours de la vie professionnelle : Forfait 652,02€/mois.
> La personne n’a pas ces durées de travail, elle sera indemnisée en fonction de son âge, à l’entrée en formation :
- moins de 18 ans : 130,34 €/mois
- 18 ans à 20 ans : 310,39 €/mois
- 21 ans à 25 ans : 339,35 €/mois
- 26 ans et plus : 401,09 €/mois
- 3. Demandeur d'emploi bénéficiaire d'un congé de formation (CIF - CDD)
Le demandeur d’emploi peut bénéficier d’un congé de formation s’il a exercé une activité salariale de 24 mois consécutifs ou non, chez un ou plusieurs employeurs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois précédant l’entrée en formation.
Le montant de l'indemnisation est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours du ou des contrats de travail à durée déterminée des 4 derniers mois.
A défaut d’accord ou de convention (accord national interprofessionnel ou professionnel, convention de branche), ce pourcentage est fixé selon les modalités définies pour les salariés en Congé Individuel de Formation (CIF).
- 4. Demandeur d’emploi n’ayant jamais travaillé
Jamais travaillé ou les références de travail sont inférieures à 6 mois d’activité salariée sur 12 mois, ou à 12 mois sur 24 mois : l'Etat ou la région peuvent assurer une indemnisation en tenant compte de l’âge, à l’entrée en formation :
• moins de 18 ans : 130,34 €/mois
• 18 ans à 20 ans : 310,39 €/mois
• 21 ans à 25 ans : 339,35 €/mois
• 26 ans et plus : 401,09 €/mois
Personne reconnue travailleur handicapé à la recherche d’un premier emploi :
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou l'ancienne commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ont reconnus la personne comme travailleur handicapé : l’Etat ou la région peuvent assurer une indemnisation forfaitaire de 652,02 €/mois.
- 5. Salarié
- Salarié bénéficiaire d’un congé individuel de formation (CIF) :
La rémunération est maintenue si l’organisme dont relève l’employeur en matière de congé individuel de formation a donné son accord pour financer le stage, avec un plafond de deux fois le SMIC (au-dessus, une dégressivité s’applique). Renseignements auprès de l’employeur et de cet organisme.
- Salarié effectuant un stage dans le cadre du plan de formation de l’entreprise :
dans le cadre de la formation continue, une rémunération ou une allocation de formation est versée. Renseignements auprès de l’employeur.
- Salarié effectuant un stage au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) :
versement de la rémunération ou d’une allocation de formation. Renseignements auprès de l’employeur.
- Salarié bénéficiaire d’un congé sans solde :
droit à une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle si vous remplissez les conditions.
- 6. Non salarié, artisan, agriculteur, profession libérale, commerçant
Avoir le statut de travailleur non salarié à l’entrée en formation (être immatriculé à un registre particulier ou être affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés).
Une activité salariée ou non salariée a été exercée durant 12 mois à temps plein dont 6 consécutifs au cours des 3 années qui précèdent l’entrée en stage :
- l’état ou la région peuvent assurer une rémunération, si le stagiaire remplit ces 2 conditions : Forfait 708,59 €/mois.
Une activité salariée ou non salariée n’a pas été exercée durant 12 mois dont 6 consécutifs (la période à prendre en compte est les 3 années qui précèdent l’entrée en stage) : l’état ou la région rémunèrent en fonction de l’âge, à l’entrée en stage :
• moins de 18 ans : 130,34 €/mois
• 18 ans à 20 ans : 310,39 €/mois
• 21 ans à 25 ans : 339,35 €/mois
• 26 ans et plus : 401,09 €/mois
- 7. Agent titulaire ou non de l’Etat, d’une Collectivité Territoriale ou de la Fonction publique hospitalière
En congé formation ou mise en disponibilité pour formation :
- Renseignements auprès de chaque administration.
Fonctionnaire, agent de la Fonction publique en disponibilité pour convenance personnelle :
- Droit à une rémunération comme stagiaire de la formation professionnelle si vous remplissez les conditions.
- 8. Mère de famille ayant eu au moins trois enfants
Jamais travaillé ou ne recevant pas d’allocations chômage :
- l’Etat ou la région peuvent assurer la rémunération : Forfait 652,02 €/mois.
Une activité professionnelle a été exercée :
- Voir la rubrique n°1 "Sans emploi, indemnisé par le Pôle emploi".
- 9. Personne seule (femme ou homme) chargée de famille
Personne (homme ou femme) veuve, divorcée, séparée, abandonnée ou célibataire assurant seule la charge effective et permanente d’au moins un enfant résidant en France :
- l’Etat ou la région peuvent assurer la rémunération, si la personne ne reçoit pas d’allocations chômage :
Forfait 652,02 €/mois.
Une activité professionnelle a été exercée :
- voir la rubrique n°1 "Sans emploi, indemnisé par le Pôle emploi".
- 10. Femme seule enceinte ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi
Jamais travaillé ou ne percevant pas d’allocations chômage :
- l’Etat ou la région peuvent assurer une rémunération : Forfait 652,02€/mois.
Une activité professionnelle a été exercée :
- Voir n° 1 "Sans emploi, indemnisé par le Pôle emploi".
- 11. Femme divorcée, veuve, séparée judiciairement depuis moins de trois ans
Jamais travaillé ou ne percevant pas d’allocations chômage :
- l’Etat ou la région peuvent assurer une rémunération : Forfait 652,02€/mois.
Une activité professionnelle a été exercée :
- Voir n° 1 "Sans emploi, indemnisé par le Pôle emploi".
- 12. Personne reconnue travailleur handicapé ayant déjà travaillé
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou l'ancienne commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ont reconnu la personne comme travailleur handicapé.
Le travailleur handicapé possède, avant son entrée en formation, un droit d'option entre la rémunération de l'Etat et celle de l'AREF.
> 6 mois (910 heures) de travail salarié sur une période de 12 mois ou 12 mois (1820 heures) sur une période de 24 mois ont été effectués depuis la rupture du dernier contrat de travail : l’Etat ou la région assurent une rémunération de 100% du salaire antérieur revalorisé en fonction de l’évolution du SMIC s’il remonte à plus d’un an, avec un plancher de 644,17 € et un plafond de 1932,52 €.
> 6 mois (910 heures) de travail salarié sur une période de 12 mois ou 12 mois (1820 heures) sur une période de 24 mois n’ont pas été effectués depuis la rupture du dernier contrat de travail :
- l’Etat ou la région assurent une rémunération : Forfait 652,02 €/mois.
- 13. Retraité(e)
Droit à une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle si vous remplissez les conditions.
Vous pouvez refuser la rémunération versée par l’Etat ou la région.
Vous devrez faire des démarches auprès de votre caisse de retraite pour connaître les conditions de cumul entre votre pension de retraite et une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle.
- 14. Militaire en fin de contrat
Lorsque le contrat avec l’armée (y compris en cours de stage) cesse, la personne ne peut être prise en charge par le régime AREF (allocation d’Aide de Retour à l’Emploi Formation), le ministère de la Défense ne cotisant pas à l'assurance chômage. En effet, l’Armée gère elle-même son propre dispositif d’Assurance Chômage et doit donc régler des indemnités identiques à celles de l’AREF.
- 15. Remarques
Différentes aides :
Lorsque l’Etat ou la région assurent la rémunération à l’un des taux forfaitaires suivants :
- 130,34 €/mois entre 16 et 18 ans
- 310,39 €/mois (18 ans à 20 ans)
- 339,35 €/mois (21 ans à 25 ans)
- 401,09 €/mois (26 ans et plus)
- 652,02 €/mois (catégorie 2 ci-dessus uniquement : sans emploi, non indemnisé par l'Assurance chômage et effectuant un stage de moins d’un an).
Des indemnités de transport ou d’hébergement peuvent être attribuées.
Toutes ces mesures seront détaillées lors de l’élaboration du dossier de rémunération, à l’entrée en stage.
Les demandeurs d’emploi ayant travaillé à temps partiel ainsi que ceux ayant travaillé dans une entreprise de travail temporaire doivent justifier de 910 heures d’activité salariée au cours d’une période de 12 mois ou de 1820 heures au cours d’une période de 24 mois.
Le mode de rupture du contrat de travail est sans incidence pour apprécier l’activité salariée.