Habilitation électrique - Les obligations fixées par la législation à compter de fin 2011

L'habilitation électrique sera obligatoire à compter de la fin d’année 2011 pour toute personne effectuant des opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage. Cette obligation concerne tout salarié (électricien et non électricien) qui intervient dans les enceintes et armoires électriques, et dans les travaux de terrassement à proximité de lignes électriques (par exemple, remplacement d’un fusible dans un coffret, réarmement de protection électrique (disjoncteur), entretien et dépannage de l’installation électrique, etc.).

La situation actuelle et l’entrée en vigueur de la nouvelle norme

Le décret du 14 novembre 1988 qui régissait l'habilitation des personnels va être très prochainement remplacé par le Décret no 2010-1118 du 22 septembre 2010. Ce décret qui devait, dans un premier temps, être applicable au 1er juillet 2011 et a été reporté à cause du retard de la publication de la Norme NF C 18-510.

La nouvelle norme sur les habilitations électriques n’entrera en vigueur officiellement que vers la fin de l’année, néanmoins il est déjà possible de se former sur les nouvelles habilitations électriques.

Les évolutions de la nouvelle réglementation

La nouvelle norme fixe le type d’habilitation que tout salarié confronté à un risque électrique doit posséder pour exercer son métier.

La notion de salarié électricien ou non électricien n’est plus le critère de choix des  habilitations, la distinction s’opérant désormais par rapport aux tâches  effectuées par le salarié (par exemple, remplacement d’un fusible dans un coffret, réarmement de protection électrique (disjoncteur), entretien et dépannage de l’installation électrique, etc.).

La nouvelle codification

On passe d'un système de codification avec 9 symboles possibles à une codification avec 15 symboles dans la nouvelle norme.

Les symboles existants aujourd'hui sont reconduits avec la nouvelle norme, sauf le B0V qui ne sera plus autorisé (non électricien pouvant réaliser des opérations à une distance inférieure à 30 cm des pièces nues sous tension).

Validité de l’habilitation

Se former ou se « recycler » au cours du deuxième semestre 2011 sur les nouveaux programmes de formation permet d’obtenir une double habilitation : dans un premier temps, l’ancienne habilitation puis dès parution du texte réglementaire, la nouvelle habilitation.

L'habilitation d'un salarié formé sur le nouveau référentiel sera valide pendant 3 ans. Font exception les salariés habilités B0V qui devront être formés et repositionnés sur un niveau adapté aux opérations qu'ils réalisent dans un délai de 1 an après la mise en application des nouveaux textes. Si l'employeur souhaite habiliter son salarié suivant la nouvelle norme, il devra l'envoyer en formation sur ce nouveau niveau.

Les habilités dont le symbole ne change pas

Ces personnes devront suivre au minimum un recyclage théorique sur la nouvelle approche de la prévention et les nouvelles habilitations.

Les nouvelles habilitations

Pour les non-électriciens

  • BS INTERVENTIONS, BT DE REMPLACEMENT ET DE RACCORDEMENT : personne ayant des compétences partielles en électricité et intervenant sur les circuits terminaux (menuisier pour le raccordement électrique des menuiseries, gardiens d’immeubles….)
  • BE ou HE MANOEUVRES : Personne réalisant des manoeuvres d’exploitation.
  • BP pose de modules photovoltaïques : Personne réalisant la pose de modules photovoltaïques

Pour les électriciens

  • BE ou HE ESSAIS : Personne réalisant des essais
  • BE ou HE VERIFICATONS : Personne réalisant des vérifications
  • BE ou HE MESURES : Personne réalisant des mesures

Les habilités dont le symbole disparaît

Cela concerne les B0V qui doivent migrer vers un autre symbole, à savoir :

  • le symbole B0,
  • le symbole BS,
  • le symbole BE manœuvre.

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