Attestations d'aptitude : Les cinq catégories d'activités

Aujourd'hui, tout opérateur manipulant les fluides frigorigènes doit disposer d'une attestation de capacité, mais aussi justifier de la capacité professionnelle du personnel sous sa responsabilité, et s'adresser à un organisme évaluateur certifié pour l'obtention des attestations d'aptitude.

Votre entreprise n'est pas encore à la pointe de la nouvelle loi sur la manipulation des fluides frigorigènes ? L'AFPA vous propose des attestations d'aptitude et stages de perfectionnement adaptés partout en France. 

Rappel des échéances obligatoires

1^re échéance : L'attestation de capacité pour chaque établissement concerné (opérateur)

Depuis le 4 juillet 2009, chaque entreprise procédant à des interventions sur des équipements de réfrigération ou de climatisation doit être en possession d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.

2^ème échéance : L'attestation d'aptitude pour chaque technicien utilisateur

La délivrance de cette attestation de capacité impacte directement le personnel intervenant sur la manipulation des fluides frigorigènes qui devra détenir une attestation d'aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié (comme l'AFPA) aux échéances suivantes :

• - Avant le 31 décembre 2011 confirmation de l'inscription au passage de l'examen 
• - Avant le 4 juillet 2011 pour les personnes titulaires d'un diplôme, titre, CQP de la liste officielle, disponible sur le site des organismes agréés.
• - Avant le 31 décembre 2010 pour les personnes ayants suivi une des formations de la liste officielle, disponible sur le site des organismes agréés
• - Avant le 31 décembre 2010 pour les personnes ayant une expérience dans le secteur d'activité acquise avant le 4 juillet 2008
• - Dès que possible pour les personnes ne répondant à aucun des critères précédents

Que dit la loi ?

Tout « opérateur » manipulant les fluides frigorigènes doit :

1/ Disposer d'une attestation de capacité (article R. 543-99)

Délivrée par un organisme agréé suite à un audit de chacun des établissements concernés, l'attestation de capacité répond à une obligation professionnelle du personnel et une obligation de détention d'outillage.

2/ Justifier de la capacité professionnelle du personnel (Article R. 543-106)

Un opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque chacune des personnes qui procède sous sa responsabilité à des opérations nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes est titulaire :

1. Soit d'une attestation d'aptitude correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié.
   L'attestation d'aptitude est une évaluation des connaissances et des compétences (théoriques et pratiques) à passer auprès d'un organisme certifié appelé « organisme évaluateur ». Seules les attestations d'aptitude délivrées par un organisme certifié sont valables.
   
   
2. Soit d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (ou d'une attestation de niveau équivalant aux attestations, titres, diplômes ou certificats visés au 1 ou au 2, délivrée dans un des états membres de l'Union européenne) correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, durant la période transitoire.

Attention : La reconnaissance du point 2 n'est valable que pendant la période transitoire qui devrait prendre fin le 04 juillet 2011.

3/ S'adresser à un organisme évaluateur certifié pour l'obtention des attestations d'aptitude

L'attestation d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article R. 543-106 du Code de l'environnement est délivrée par un organisme évaluateur certifié, à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude.

L'organisme évaluateur doit mettre en place un système qualité et des méthodes de passage de tests conformément au référentiel d'évaluation des compétences défini par arrêté.

Il assure le contrôle des compétences du personnel des opérateurs, pour la délivrance de l'attestation d'aptitude.

Informations pratiques

L'attestation d'aptitude n'a pas de limite de validité. L'attestation d'aptitude et les compétences évaluées correspondent à une ou plusieurs catégories. L'attestation d'aptitude est numérotée, datée et signée par le responsable de l'organisme évaluateur.

Elle comporte notamment les éléments suivants :

• - Le nom de l'organisme évaluateur et le nom du titulaire,
• - Le numéro de l'attestation d'aptitude,
• - La catégorie d'activités couvertes par l'attestation d'aptitude, telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

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